Nord-Kivu : Le député national Tembos Yotama vient de saisir le Conseil d’Etat POUR l’abrogation du décret-loi conférant le statut de commune à l’agglomération de Minembwe

Nord-Kivu : Le député national Tembos Yotama vient de saisir le Conseil d’Etat POUR l’abrogation du décret-loi conférant le statut de commune à l’agglomération de Minembwe

La création de la commune rurale de Minembwe et l’installation de ses animateurs est toujours contestée par différentes structures de la société civile mais également les acteurs politiques.

Le député national Tembos Yotama  vient de saisir ce mardi 20 octobre 2020 le Conseil d’Etat afin  d’exiger l’annulation pire et simple de l’arrêté portant création de la commune de Minembwe, ”fruit d’un vice de procédure. Tembos Yotama a été joint au téléphone par la Voix de l’UCG après le dépôt de sa requête au conseil d’Etat. “(…) Nous soutenons l’abrogation du décret-loi n°13/029 du 13 juin 2013 conférant le statut de commune à l’agglomération de Minembwe », plaide le député Tembos Yotama.

Il invite le conseil d’Etat à mener   une analyse juridique minutieuse sur la procédure ayant abouti à la création de la commune de Minembwe. Il apparaît, selon lui, assez clairement que la commune de Minembwe a été créée de manière illégale.

” L’une des conditions préalables pour créer une « Commune » est d’obtenir un avis conforme de l’Assemblée Provinciale. Et à ce sujet, le Décret n°13/029 du 13 juin 2013 conférant le statut de commune à l’agglomération de Minembwe nous indique dans ces visas qu’elle découle de l’avis conforme de l’Assemblée Provinciale du Sud-Kivu se rapportant à la proposition du Gouverneur de la province du Sud-Kivu du 09 juin 2009 relative à l’érection de certaines agglomérations de la Province du Sud-Kivu en Communes, contenu dans la décision n°09/200/PLEINIERE/ASPRO/SK du 07 octobre 2009. Au regard de cette information, nous nous sommes donc procuré ladite recommandation qui, à notre très grande surprise, n’inclut pas la commune de Minembwe sur la liste des communes recommandées par l’Assemblée Provinciale. Par conséquent, force est de conclure que la création de la Commune de Minembwe par le Décret n°13/029 du 13 juin 2013 conférant le statut de commune à l’agglomération de Minembwe est non conforme à l’article 46 al.2 de la loi organique n°08/16 du 7 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les provinces du fait de l’absence d’avis conforme de l’Assemblée Provinciale”, Tembos Yotama.

Pour lui,  la procédure d’interpellation du ministre d’Etat de la décentralisation et réformes institutionnelles, Azarias Ruberwa n’exclut pas la saisine du Conseil d’Etat qui aura à annuler l’acte  d’instauration de Minembwe en commune afin que pareille mésaventure ne se reproduise.

A l’issue de son interpellation lundi 19 Octobre 2020 à l’Assemblée Nationale, sur initiative du député Nangi Butondo,  Azarias Ruberwa a demandé 48 heures pour répondre aux préoccupations des députés nationaux en rapport avec Minembwe. Il est dont attendu sauf changement ce mercredi 21 Octobre 2020 afin de répondre à Une vingtaine de députés ont posé des questions.

GEORGES KISANDO SOKOMEKA

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