21 juin 2021

LA VOIX DE L’UCG

La Radio Intelligente

Etat de siège : certains droits peuvent être restreints mais ceux qui ne le peuvent sont bien connus (Maitre Muhatikani)

L’Etat de siège, c’est une situation exceptionnelle qui permet de violer certaines libertés de limiter certaines libertés. Néanmoins, il y a certains droits qui sont verrouillés rappelle maitre Mbusa Muhatikani, avocat au barreau du Nord-Kivu.

L’Etat de siège, c’est une situation exceptionnelle qui permet de violer certaines libertés de limiter certaines libertés. Néanmoins, il y a certains droits qui sont verrouillés rappelle maitre Mbusa Muhatikani, avocat au barreau du Nord-Kivu.

Après la nomination des commissaires supérieurs principaux comme maire des villes de Goma, Butembo et Beni et les bourgmestres, la population de Butembo ne sait exactement à quoi s’attendre. Qu’est-ce qu’il faudra faire ou ne pas faire ? Maitre Mbusa Muhatikani conseille de suivre les mesures telles qu’elles seront prises au fur et à mesure. Car la loi ne précise pas la liste des libertés à restreindre sous Etat de siège. Néanmoins, il existe des libertés qui ne peuvent être touchées quel que soit l’Etat d’urgence.

« Ces prérogatives importantes vont justement amener ces dirigeants sous Etat de siège à pouvoir déroger à certains Droits et libertés. Ce n’est pas automatique que certains disent que tels ou tels droits ne seront plus exercés. C’est pendant qu’ils seront en train de gouverner qu’ils vont prendre des mesures qui vont déroger à ce qui est connu. Attention, parmi les droits et libertés publics, il y en a ceux auxquels on ne peut jamais faire dérogation car étant des fondamentaux prévus à l’article 51 de notre constitution. Il s’agit par exemple du Droit à la vie, interdiction de la torture, des traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’interdiction de l’esclavage, le principe de la légalité des infractions et des peines… On ne peut pas inventer des peines puisque l’on est sous Etat de siège. La liberté de pensée, de conscience et de religion », explique maitre Mbusa Muhatikani.

C’est pourquoi les mains et les bouches de défenseurs de Droits humains ne sont pas pour autant cousu car il y a des Droit indérogeables à défendre.

HERVE MUKULU

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