L’ordonnance du conseil d’Etat prise en demande de référé suspension n’annule pas la décision du ministre de l’ESU. Elle en suspend les effets à l’égard de l’Université Libre de Kinshasa qui pourra continuer à organiser la faculté de médecine. Ce sont des explications de Maitre Christian Uteki, avocat au barreau de la Tshopo et secrétaire général administratif de l’Université de Bunia.
Joint par La Voix de l’UCG pour parler de l’ordonnance du conseil d’Etat qui a défrayée la chronique sur la toile, Me UTEKI explique d’abord que cette décision n’est pas encore définitive. Elle suspend les effets de la mesure du ministre interdisant l’organisation des études de médecine seulement pour l’ULK qui est la demanderesse.
‘‘ Pour l’Université Libre de Kinshasa, le conseil d’Etat tranche qu’elle a rempli les critères nécessaires tel qu’elle ne pouvait pas être interdite de faire fonctionner la médecine. Le conseil d’Etat a jugé sa requête recevable et fondée. Cette décision ne produira d’effet qu’à l’égard de la partie requérante qui est l’ULK. Ça n’a rien à avoir avec les autres universités dont les facultés de médecine sont reprises dans la circulaire du ministre.’’, explique Me UTEKI.
Par ailleurs, Me Christian Uteki indique que la RDC représentée par le ministre de l’ESU peut aller en cassation contre l’ordonnance du conseil d’Etat qui ne concerne que l’ULK : ‘‘ Le juge est saisi par une demande de référé. Il est appelé à suspendre une décision jugée manifestement illégale. Dans le cas précis, la décision n’est pas interdite ou elle n’est pas annulée. La RDC par le ministre de l’enseignement supérieur et universitaire peut même choisir de faire un pourvoi en cassation parce que les ordonnances de référés généraux tel le référé suspension ne sont attaquées que par voie de pourvoi en cassation.’’
Pour rappel, le ministre de l’ESU a signé le 17 septembre 2021 une circulaire autorisant seulement 16 universités à organiser la faculté de médecine, la centaine d’autre ayant été déclarées non viable. Sachez que Me Christian Uteki est auteur d’un article scientifique portant sur la justice administrative congolaise à l’épreuve de la procédure des référés. Il est secrétaire général administratif de l’Université de Bunia, une université dont la faculté de médecine a aussi été fermée.
Emmanuel Kateri
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