Justice : Le Rwanda n’a jamais été condamné pour ses activités illicites en RDC contrairement à l’Ouganda, le Prof Mahuka nous dit pourquoi

Alors que l’Ouganda a déjà été condamné pour ses activités armées sur le territoire du Congo par la Cour internationale de justice, le Rwanda, coupables des faits de même nature, ne l’a jamais été. La Voix de l’UCG a cherché à comprendre pourquoi le Rwanda n’a jamais été poursuivi et condamné pour les actes illicites posés pendant la même période. Le professeur Pigeon Mahuka, Dr en droit international et qui enseigne cette discipline à l’Université Catholique du Graben, UCG Butembo au Nord-Kivu et dans d’autres universités de l’Est de la RDC a répondu.

La Cour internationale de justice CIJ a rendu son arrêt reconnaissant la responsabilité de l’Ouganda depuis 2005. Les deux Etats devraient s’entendre en ce qui est des réparations mais n’ont pas pu. C’est ainsi que, saisie pour une nouvelle fois, la CIJ a rendu un nouvel arrêt, condamnant l’Ouganda a payé 325 millions de dollars USD au profit des victimes de son comportement illicite en RDC. Une première tranche de ce montant a même déjà été versée à la RDC, reconnaît le gouvernement congolais. Le Rwanda, auteur des actes illicites pendant la même période, a lui échappé à la justice. En effet, les Etats étant souverains, il y a des mécanismes d’acceptation de la compétence de de la Cour internationale de justice. Le Rwanda n’a jamais accepté aucune de 4 modalités d’acceptation de la compétence de cette cour, et ne peut donc être jugée par elle, explique le professeur Pigeon Mahuka. ‘‘ La Cour internationale de justice dans l’affaire Congo contre Rwanda, a constaté qu’il n’y a ni compromis, ni clause compromissoire dans un accord liant les deux Etats. Alors que la RDC a fait la déclaration facultative de juridiction obligatoire de la compétence de la CIJ, le Rwanda ne l’a jamais fait. Alors, la RDC a estimé que, comme le Rwanda a refusé de comparaître volontairement, elle pouvait se baser sur certaines règles du droit international, notamment les normes impératives du droit international public, le jus cogens, à savoir, l’interdiction du recours à la force, pour contraindre  le Rwanda à comparaître. Mais la Cour internationale de justice a constaté qu’en vertu du principe du consensualisme, c’est-à-dire le consentement préalable et volontaire à la compétence de la cour, manquait du côté Rwandais.’’

Le professeur Mahuka recommande que soient aussi poursuivies devant les juridictions pénales les personnes à travers lesquelles les Etats Rwandais et Ougandais avaient agi. L’Ouganda est certes déjà condamné pour les actes illicites commis en RDC, mais les auteurs des crimes graves à travers lesquelles l’Ouganda et le Rwanda agissaient, courent encore regrette le spécialiste.

‘‘Ces poursuites peuvent être l’œuvre de la Cour Pénale Internationale  pour les faits commis après le 01 juillet 2002 date à partir de laquelle court sa compétence,  parce que rappelez-vous, les forces ougandaises se sont retirées officiellement à juin 2003. Mais il faut rappeler que la CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales. En principe, l’Ouganda devrait poursuivre ses éléments. Mais cela paraît hypothétique. Et cela m’amène à penser que, les autres Etats peuvent aussi arrêter les auteurs de ces crimes, en vertu du principe de la compétence universelle comme il s’agit des crimes internationaux. Vous voyez par exemple la France poursuit les auteurs de génocide du Rwanda. Mais également, l’idée n’est pas exclue, la création d’un tribunal pénal international pour le Congo.’’

Le professeur Pigeon Mahuka recommande des réparations collectives au lieu des réparations individuelles, pour les victimes des actes commis par l’Ouganda. L’Etat devrait concevoir des projets de proximité au profit des nombreuses victimes pour éviter que certaines vraies victimes soient oubliées.

Emmanuel KATERI