Un arrêt de la cour de cassation rendu le 11 avril rend à Vital Kamerhe sa liberté. Ayant été condamné à 13 ans dans une affaire de détournement des deniers publics, la cour de cassation estime qu’il y a violation de la loi. L’article 104 alinéas 4 du Code de procédure pénale a été violé selon la cour.
Ainsi l’ancien directeur de cabinet du Président Felix- Antoine Tshisekedi et Président de son parti allié au pouvoir, l’UNC se présentera à nouveau devant la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe dans le cadre du procès de 100 jours en homme libre.
Pour comprendre cela, La Voix de l’UCG est allée à la rencontre du Chef de travaux Billy Saghasa, chercheur ainscrit en troisième cycle en droit à l’Université Catholique du Graben. Il explique.
« Si vous avez été condamné, par exemple au Tribunal de Paix et que vous n’êtes pas d’accord avec la décision du juge, vous pouvez aller devant le tribunal de Grande Instance pour que le juge revienne sur cette décision. Et s’il arrive que le juge du Tribunal de Grande Instance confirme la décision du juge du Tribunal de Paix, vous n’irez pas à la cour d’Appel. Vous devez aller directement à la cour de cassation. Cette cour ne va pas statuer pour vérifier les faits mais elle va statuer pour vérifier si la loi n’a pas été violée. Les principes élémentaires du droit. Ça signifie que le juge de cassation devient le juge du droit et non le juge des faits. Il va vérifier si seulement on n’a pas violé la procédure, tel article,… Et c’était le cas de Kamerhe. Il a été présenté au premier degré au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombé où il a été condamné. Il est parti en appel à la cour d’Appel de Kinshasa Gombé. Le jugement a été confirmé. Et Kamerhe n’avait que l’unique option d’aller à la cour de cassation pour démontrer les erreurs du droit. J’ai suivi la motivation des juges. Ils estiment que le droit à la défense de vital Kamerhe n’a pas été respecté. Au même moment, Kamerhe avait déjà saisi la cour constitutionnelle. Quand vous rentrez dans le droit administratif, avec la loi de 2016 et plusieurs autres textes, on va vous démontrer que dès que la cour constitutionnelle est saisie sur une question, la juridiction qui était en train d’instruire doit surseoir à statuer, doit arrêter jusqu’à ce que la cour constitutionnelle se prononce sur la question. Mais la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe avait continué à instruire et rendu sa décision. Ce que réellement, il y avait violation du droit. », explique Maître Billy Saghasa.
Cet enseignant dans certaines universités de la place et écrivain sur les questions sécuritaires de la région souligne que dans le contexte de Vital Kamerhe, il ne faut pas oublier les pesanteurs politiques en présence susceptible d’influer sur les décisions judiciaires.
Hervé Mukulu