Proposition de Loi Mbau :« Si la dot n’est pas consistante, il y a risque de résistance sexuelle dans le couple » (Prof Rémy Kababala/ Expert en droit familial Congolais)

La proposition de loi portant modification du code de la famille en République démocratique du Congo, déposée à l’assemblée mercredi 21 juillet 2021,   aura des incidences sur la stabilité du mariage comme institution. C’est l’analyse du professeur Rémy Kababala enseignant en faculté de droit de l’Université Catholique du Graben et dont les recherches doctorales ont porté sur la condition juridique de la femme mariée en droit congolais.

La proposition de loi du député Daniel Mbau apporte des  réformes axées sur les questions liées à la dot, aux fiançailles et à la polygamie, ainsi qu’aux régimes matrimoniaux. Le  Professeur Rémy Kababala juge de dangereux la limitation  maximale du montant de la dot à l’équivalent de 500 dollars pour les entités urbaines et 200 en campagne.

Si elle est adoptée comme telle, elle risque de ne plus répondre aux fonctions essentielles de la dote. La première fonction dans la théorie tout comme dans la pratique, la dot permet de compenser le départ de la fille par une autre à ramener dans la famille, fait savoir le Professeur Rémy. « Mais alors si on a fait épouser sa fille au village, il sera difficile d’en épouser une autre en titre compensatoire en ville », explique-t-il.

La deuxième fonction de la dot c’est la stabilité. Elle devrait assurer au mariage toute sa pérennité.

« C’est-à-dire le mari devrait être dans une condition qu’il ne voudrait perdre la dot si jamais il quitte le mariage et à l’épouse   d’éprouver la crainte de rembourser la dot.  Est-ce qu’avec les 200 dollars le ménage restera-t-il suffisamment stable ? Est-ce que l’épouse ne sera pas en mesure de les rembourser facilement et quitter le ménage ? », s’interroge le Professeur Rémy Kababala.

La troisième fonction de la dot est que celle-ci confère des droits sexuels à l’époux.  « Si elle  n’est pas consistante, il y a risque de résistance sexuelle dans le couple », craint le Professeur Rémy Kababala.  « Il est donc important que cette dot soit constituée des objets symboliques qu’on n’aurait pas apporté des mains, qui requièrent une certaine solennité  pour les réunir et que la femme ne devrait pas être en mesure de retrouver », ajoute-il, tout en soulignant « c’est vrai que tout ceci reste critiquable sur le plan du respect des droits de la femme ».  

Une autre faiblesse de la proposition de loi du député Daniel Mbau  relevée par le Professeur Kababalec’est  l’affirmation du divorce par consentement mutuel en l’absence de toute contestation.

Ce qui fragilise le mariage en simplifiant la procédure de  divorce.   Par contre, souligne le Professeur Rémy, le divorce dont la procédure est couteuse sera à la portée des demandeurs en moindre coup.   Une autre force de cette proposition de  loi,  si elle  est adoptée, elle va permettre aux familles pauvres d’accéder aux mariages.

Georges Kisando Sokomeka

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