RDC : débat autour de la Constitution, le Professeur Malonga éclaircit les différences entre l’article 214 et 217

Le Professeur Malonga Telesphore, enseignant du cours de droit constitutionnel à l’Université Catholique du Graben, a réagi suite au meeting tenu à Lubumbashi le samedi 16 novembre par le Président Félix Tshisekedi. Ce dernier y a évoqué l’article 217 de la Constitution, qu’il estime consacrer la vente de la souveraineté de la RDC à des États africains.

Selon le Professeur Malonga, l’article 214 est distinct et doit être compris différemment de l’article 217, qui concerne la souveraineté de l’État dans le cadre de la coopération internationale. Il  explique que l’article 217 réfère à des accords et des traités.

« L’article 214 est une disposition particulière qui concerne le territoire. Son dernier alinéa stipule ceci : Nulle cession, nul échange, nul ajout de territoire n’est valable sans l’accord du peuple congolais consulté par voie de référendum. L’interprétation biaisée de l’article 217 tend à privilégier la notion de territoire. Précisément, l’article 217 dit que la République Démocratique du Congo peut conclure des traités ou des accords comportant un abandon partiel de souveraineté pour promouvoir l’unité nationale. Cet article se situe dans le cadre de la coopération internationale, c’est pourquoi il est question d’accords et de traités ».

L’État congolais peut  se retirer de tout accord ou traité si celui-ci est jugé préjudiciable et cela ne nécessite point le changement ou révision de la loi fondamentale.

Il fait également part de ses préoccupations, notamment dans le contexte actuel de l’occupation des territoires du Nord-Kivu par le M23. Selon lui, si un accord avait effectivement été conclu dans ce cadre, les auteurs devraient être poursuivis pour haute trahison.

« Si la RDC estime qu’un accord porte atteinte à sa souveraineté, elle peut dénoncer cet accord et s’en retirer. Si aujourd’hui la RDC souhaite se retirer de l’EAC, c’est son droit. Il existe effectivement des procédures de retrait, comme cela a été le cas pour l’Angleterre avec le Brexit. Cela n’a pas nécessité de changer la constitution. Ainsi, si la RDC estime qu’un accord porte atteinte à sa souveraineté, elle peut le dénoncer, car l’article 217 parle de l’abandon fondé sur des accords ou des traités. Et je ne pense pas que, dans le cas de Bunagana, un accord existe qui justifie une telle situation. Si c’est le cas, alors il s’agit de haute trahison de la part des dirigeants ayant concédé une partie du territoire ».

Enfin, lors du meeting de Lubumbashi, le Président de la République a annoncé qu’à partir de l’année prochaine, des experts seront réunis pour réfléchir sur la révision ou le changement de la loi fondamentale. Le peuple congolais sera également consulté afin de décider si la Constitution doit être révisée ou changée.

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