RDC-Rwanda : les difficultés de trainer le Rwanda et les auteurs d’actes d’agression (Point de vue de Richard Ndekeninge)

L’agression de la RDC par le Rwanda, si elle est avérée telle que mentionnée dans le livre blanc publié en décembre 2022 par le gouvernement congolais est une violation de l’article 2 § 4 de la charte des Nations unies. Le Rwanda peut ainsi voir sa responsabilité internationale engagée. Bien plus, les actes d’agression peuvent aussi être constitutifs de crime imputable aux individus. Mais dans les deux cas, il est encore difficile d’imaginer le début des poursuites. Avis de Me Richard Ndekeninge, Doctorant en Droit international et enseignant à l’UCG.

Le livre blanc, agression avérée de la République démocratique du Congo par le Rwanda et crimes internationaux commis dans ce contexte par le Rwanda Defence Force et le M23. C’est le titre d’un document de 62 pages publié par le gouvernement congolais à décembre dernier. Il est intéressant de tout documenter déjà aujourd’hui même si la possibilité pour la RDC de mettre en accusation le Rwanda n’existe pas encore affirme Me Richard Ndekeninge. Il souligne que le Rwanda n’a jamais accepté la compétence de la Cour internationale de justice qui pourrait connaitre d’une telle affaire. ‘‘ Il n’existe pas encore une seule voie possible par laquelle la RDC pourrait mettre en accusation le Rwanda en tant qu’Etat. Elle a déjà essayé à deux reprises, malheureusement sa requête était butée au défaut d’établissement d’un mode de compétence à l’égard du Rwanda et du Burundi d’ailleurs. A l’égard de l’Ouganda, cela a été possible mais à l’égard de ces deux autres pays il n’existe pas de base. Comme on devrait le rappeler, au niveau international, un Etat ne peut être trainé devant une juridiction que s’il consent à sa compétence. Et donc à l’occurrence, le Rwanda n’a pas encore accepté la compétence de la Cour internationale de justice, notamment dans ses rapports pouvant le mettre en conflit avec la RDC.’’

Même devant la Cour pénale internationale Cpi, les poursuites pourraient encore s’avérer difficiles à l’égard des responsables présumés du crime d’agression qui en découle note le chercheur.

‘‘Le conseil de sécurité des Nations unies n’a pas encore constaté dans une résolution qu’il y a effectivement un acte d’agression. Dans cette hypothèse de mutisme, donc de silence du conseil de sécurité, le bureau du procureur peut saisir la chambre préliminaire de la Cpi, pour demander à celle-ci l’autorisation des poursuites, ce qui ne semble pas aller en tout cas dans ce sens-là. Cela peut aussi l’être par voie de renvoie du conseil de sécurité. Il se trouve que si jusqu’aujourd’hui il hésite déjà à constater un acte d’agression, on ne voit pas comment il pourrait s’empresser à saisir le procureur’’

Me Richard Ndekeninge estime qu’il est par ailleurs possible de poursuivre ces responsables pour crime guerre et crime contre l’humanité. Se rangeant du côté de ceux qui pensent que la RDC devraient militairement se défendre de cette injuste agression, il pense aussi que tôt ou tard justice sera faite et les responsables seront punis. Il prend l’exemple de l’Ouganda aujourd’hui condamné à réparer les dommages causés par ses éléments armés en RDC il y a de cela plus de 20 ans. Les responsables militaires de l’époque devraient également être punis, c’est son credo.

Emmanuel KATERI