Le Tribunal de Commerce de Butembo déclare irrecevable l’action en justice de l’Association des Consommateurs de l’Eau et de l’Electricité contre la société Energie du Nord-Kivu ENK et ses deux directeurs notamment celui chargé de l’administration et son chargé des opérations. Cette décision est contenue dans le jugement rendu publique ce lundi 31 juillet 23 après la première audience dans cette affaire tenue en date du 24 juillet 23.
Le tribunal de commerce de Butembo prend de ce fait en compte la requête de l’obscurité dans le libellé des faits et la non qualité de la part des accusateurs soulevée par les avocats de la société ENK. Cet ainsi que le tribunal condamne l’association des consommateurs au paiement des frais d’instance.
L’Association des Consommateurs de l’Eau et de l’Electricité dit prendre acte de cette décision.
Elle souligne que ce jugement n’a pas tranché le fond du litige qui demeure encore totalement entier.
“Ces prévenus ainsi que la personne morale (ENK) civilement responsable dans cette affaire ne sont donc ni innocents ni encore blanchis”, fait savoir Me Sekera, avocat conseil de la structure .
Il ajoute qu’après consultation et concertation avec ses Avocats-Conseils, l’Association des Consommateurs de l’Eau et de l’Electricité décidera de l’appel ou de la réintroduction de cette affaire après rectification de ce que le Tribunal de Commerce a qualifié « d’erreur de forme ».
Cette association rappelle à la Société ENK SARL qu’elle a intérêt à améliorer la qualité de ses services, à mettre fin aux coupures intempestives ainsi qu’à toutes les fautes et infractions dont elle-même ou ses responsables ne cessent de se rendre pénalement et civilement coupables jusqu’à présent.
Elle prévient que, plus la Société ENK SARL va continuer à commettre des fautes et faits infractionnels qui préjudicient ses abonnés ainsi que les populations de Villes de Butembo et de Beni, plus elle sera en train d’aggraver situation et d’augmenter le risque d’aggravation des sanctions à venir.
Rappelons que l’association soutient son accusation contre la société ENK pour les infractions de coupure intempestives du courant, escroquerie avec location des compteurs. Le prononcé du jugement s’est déroulé à l’absence des deux parties.
Julienne Muhima
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