Audience publique ce lundi 24 juillet 2023 dans le procès entre l’Association des Consommateurs de l’eau et de l’électricité, ACE² ASBL contre la Société Energie du Nord-Kivu, ENK SARL, dans la Salle d’audience du Tribunal de Commerce de Butembo.
L’audience de ce jour a été consacrée notamment aux questions de forme sur la saisine du Tribunal de Commerce et sur la plaidoirie des parties au procès par rapport aux exceptions soulevées par la partie Anthony BAKOLE CLAVERIE.
Dans l’affaire, l’association des consommateurs a soutenu son accusation contre ENK et sollicité sa condamnation notamment pour les infractions de coupures intempestives du courant, l’escroquerie avec la location compteur qui est injustifiée et l’exercice d’une activité d’électricité sans documents légaux. Ladite association demande également au Tribunal de dire expressément que ENK SARL n’a pas le droit de s’opposer à ce que d’autres sociétés viennent aussi fournir ou distribuer le courant en ville de Butembo, a expliqué Maître Sekera Kivasuvwamo qui en est l’avocat conseil .
Le Tribunal a pris en deliberé ces exceptions et a promis rendre sa décision le 31 juillet 2023.
Ce n’est qu’après le prononcé de ce jugement que la suite de la procédure sera envisagée.
Rédaction
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