Après le dépôt de leurs démissions, les ministres qui veulent rejoindre l’instance législative ne devraient plus en principe engager l’État. Dans le cas contraire, les démarches du président de la république tendant à leurs attribués l’expédition des affaires courantes est en violation flagrante des dispositions légales. C’est le point de vue de Maître Achille Kapanga notable et maire honoraire de la ville de Beni au Nord-Kivu. Au cours d’un entretien accordé à la Voix de l’UC G, ce juriste explique la constitution de la RDC prévoit qu’en cas de démission des ministres, c’est sont les secrétaires généraux attachés aux ministères qui assument l’intérim et ont le pouvoir de statuer sur certains dossiers qui cadrent avec leurs compétences.
« En principe, ils devraient faire comme les autres. Déposer leur mis en disponibilité, ou leur démission après qu’ils ont déposé leurs candidatures à la CENI. Mais ça n’a pas été le cas, or, nous savons tous que cela a un avantage important, car ça empêche à toute autorité qui a postulé d’utiliser le fond de l’État, mais ça n’a pas été fait. Donc, on peut supposer que ces ministres ont utilisé l’argent de l’État pour leur campagne. Après leur démission, le chef de l’État continu à penser qu’ils doivent continuer à expédier les affaires courantes, ce qui ne se fait pas en principe. La loi est claire à cette matière, la jurisprudence n’est pas au-dessus de la loi. Ces ministres-là ne doivent plus engager l’État. Leurs secrétaires généraux assument l’intérim, c’est la loi qui le dit » explique-t-il
Pour incompatibilité des mandats publics, quelques ministres ont quitté le gouvernement pour l’Assemblée Nationale depuis mardi 20 février de l’année en cours. Parmi eux : le Premier ministre Jean Michelle Sama Lukonde, Jean-Pierre Bemba, ministre de la Défense et Mbusa Nyamwisi de l’intégration régionale.
Elisha Kindy
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