Les Associations Sans But Lucratif ( ASBL) qui ont des activités comerciales doivent se forcer de ne pas dépasser la limite de l’accessoire. Proposition du Chef de Travaux Kakule Lonze lors de la défense de son mémoire de DEA dans le département de droit économique et social de l’Université Catholique du Graben. Mémoire soutenu le jeudi 28 Mars 2024 au site horizon dans la salle Multimédia.
Pour lui, cela éviterait à ces ASBL de se retrouver dans des situations où elles sont privées de certains droits inhérents à leurs statuts d’asbl pour être soummis aux mêmes règles que les sociétés commerciales;malheureusement tout en étant étant privés aussi de certains droits dont juissent les commerçants legalement reconnus ainsi.
« Les ASBL, alors que la loi ne leur autorise pas le commerce, par principe; sont tentées actuellement d’envahir le monde commercial. C’est-à-dire, à faire du commerce comme les acteurs traditionnels. C’est cela qui pose des questions sur le plan du droit. Ma proposition aux ASBL est de rester dans la limite de l’accessoire lorsqu’elles se donnent aux activités commerciales. Lorsqu’elles dépassent le caractère accessoire, elles sont traitées comme les autres acteurs du commerce mais avec une particularité qu’on leur prive en fait les avantages que le droit commercial reconnaît aux autres commerçants. C’est par exemple les avantages de la saisine du tribunal du commerce qui adopte une procédure plus rapide que les tribunaux de droit commun. Il y a aussi les avantages liés à l’administration de la preuve qui est gérée par le principe de la liberté des preuves au sein des tribunaux des commerces alors que dans les tribunaux du droit commun c’est plutôt le principe de la hiérarchie des preuves », a expliqué le Chef de Travaux Kakule Lonze.
Notons qu’après la délibération du jury chargé de l’évaluation de son mémoire, le CT Kakule Lonze a réussi avec la mention distinction.
Ismaël Kabuyaya
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